CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://espacesvertsboutique.wixsite.com/website.

 

Le site Internet https://espacesvertsboutique.wixsite.com/website est un service de la société Espaces Verts du Languedoc, située 243 Route de Bayonne, 31300, TOULOUSE, FRANCE.

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• Adresse URL du site : https://espacesvertsboutique.wixsite.com/website

• E-mail : contact@evl31.fr

• Numéro de téléphone : 05 61 49 21 71

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

 

 

Article 1 - Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est obligé de les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celle applicable pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elle sont accessibles sur le site Internet https://espacesvertsboutique.wixsite.com/website  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. 

Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 mai 2020. 

 

 

Article 2 - Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://espacesvertsboutique.wixsite.com/website. 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de https://espacesvertsboutique.wixsite.com/website. 

 

 

Article 3 - Informations précontractuelles 

 

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. 

 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

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• les caractéristiques essentielles du bien ;

• le prix du bien ;

• s’il y a lieu, tous les autres frais éventuels exigibles ;

• les informations relatives à l’ identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

 

Article 4 - La commande

 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive : 

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• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

Dans certaines cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 05 61 49 21 71 ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@evl31.fr. 

 

 

Article 5 - Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : 

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• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 05 61 49 21 71. 

 

 

Article 6 - Confirmation de commande

 

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique. 

 

 

Article 7 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un rapport fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 8 - Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. 

Les photographies des produits ne sont pas toutes contractuelles. 

 

 

Article 9 - Prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros. 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

 

Article 10 - Mode de paiement sécurisé 

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement sécurisés mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement en carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit d’honorer une demande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, par carte bancaire. 

 

 

Article 11 - « Click & Collect »

 

L’option « Click & Collect » disponible sur le site web offre la possibilité de passer une commande en ligne et de retirer un produit en magasin.

 

Le processus du service « Click&Collect » est le suivant :

 

1 - L’utilisateur réalise et règle ses achats en ligne directement sur le site https://espacesvertsboutique.wixsite.com/website. À l’issue de sa commande, l’acheteur recevra une confirmation de commande par e-mail qu’il devra présenter lors du retrait en magasin de ses achats. 

 

2 - Lorsque la commande est prête, l’acheteur est informé par e-mail, il dispose alors d’un délai de 2 jours à compter de la réception du mail pour venir retirer ses achats en magasin. Il se peut que l’acheteur soit alerté d’une éventuelle rupture de stock, dans un tel cas, il sera immédiatement remboursé et sera invité à passer une nouvelle commande ultérieurement.  

 

3 - L’acheteur se déplace directement en magasin pour venir récupérer ses achats.

Il est invité à présenter le message de confirmation de commande préalablement reçu comme justificatif au moment du retrait de la commande en magasin.

 

Les horaires de retrait sont indiqués sur le site web https://espacesvertsboutique.wixsite.com/website.

 

Le retrait en magasin ne peut s’effectuer qu’en une seule fois. Si l’acheteur décide de ne pas récupérer l’ensemble de ses achats, les produits non retirés seront remis à la vente mais un remboursement ne sera toutefois pas effectué. En revanche, si il souhaite ajouter des produits à sa commande, il devra effectuer un nouvel achat directement en magasin et passer en caisse.

 

 

Article 12 - Garantie des produits 

 

12-1 Garantie légale de conformité 

 

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. 

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

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• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• l’acheteur peut choisir le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de consommation ;

• l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois, suivant la délivrance du bien. 

 

12-2 Garantie légales des vices cachés

 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil. 

 

12-3 Garantie commerciale

 

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat ou le remplacement des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. 

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12-4 Risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

 

Conformément à l'article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l'annexe de l'arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d'exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'acquéreur reconnaît avoir été informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l'acquisition desdits végétaux.

 

Article 13 - Droit de rétractation 

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement ( en magasin : - de 30€ remboursement possible en espèce / + de 30€ remboursement obligatoire sous forme d’avoir - Pour les achats sur la boutique en ligne : remboursement intégral) sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc…) permettant leur recommecialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de contact disponible sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sera remboursé le prix du ou des produit(s) acheté(s).

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

 

 

Article 14 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudres, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Article 15 - Propriété intellectuelle 

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

 

Article 16 - Informatiques et libertés

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires vendeurs chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet : https://espacesvertsboutique.wixsite.com/website a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://espacesvertsboutique.wixsite.com/website. 

 

 

Article 17 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

Article 18 - Non-renonciation 

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 19 - Médiation et règlement des litiges  

 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site. 

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524-2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extra-judiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

 

Article 20 -  Loi applicable 

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

 

Article 21 -  Protection des données personnelles 

 

Données collectées

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Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

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• ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;  

• connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

• profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

 

Utilisation des données personnelles 

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Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

​

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

• prévention et détention des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

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Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

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• lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces ;

• lorsque l’utilisateur publie dans les zones de commentaire libres du site web, des informations accessibles au public ;

• lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; 

• lorsque le site web recoure aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs à la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; 

• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

 

Sécurité et confidentialité 

​

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

 

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs 

​

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@evl31.fr. 

​

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, les utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations.

• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

• Le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

Évolution de la présente clause 

​

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. 

Si une modification est apportée à la présente clause, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. 

 

Article 22 - Contactez-nous

 

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@evl31.fr.